Fiscalité immobilière

les différents régimes fiscaux

Le régime micro-BIC : Si l’investisseur personne physique obtient une recette brute annuelle jusqu’à 32100 euros, il sera soumis au régime micro-BIC avec une exonération de la TVA. Il recevra également 50% d’abattement forfaitaire avec un montant minimum de 305 euros sur la déclaration d’ensemble des revenus. le régime simplifié d’imposition : Si ses recettes annuelles brutes sont comprises entre 32100 euros et 763000 euros, c’est le régime réel simplifié qui lui sera applicable et il doit déclarer ses revenus selon les conditions prévues par les déclarations 2033 et 2031. le régime réel normal : Au-delà de 763000 euros, il sera soumis au régime réel de droit commun. le régime Pinel: Dans le cas d'une location d'un bien immobilier neuf, le bailleur peut bénéficier d'un régime fiscal avantageux : il s'agit de la loi Pinel. Cette loi permet de défiscaliser son investissement immobilier à hauteur de 21% du prix du bien. Autant dire que ça vaut le copu de s'y pencher même s'il ya quand même des conditions à respecter. Dans le cas des deux derniers régimes, c’est-à-dire le régime réel simplifié et le régime réel, le loueur bénéficiera d’une déduction complète des frais liés à la location : Pour défiscaliser, l’investisseur doit également respecter des plafonds de loyer, dépendants de la zone dans laquelle le bien se situe. Le propriétaire doit également louer à des particuliers dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Définition : Personnes résidant dans un établissement pour personnes âgées dépendantes. Dépenses concernées : Ce sont les frais de dépendance. Les frais de soins ne sont pas pris en compte. Par contre à partir du 1er Janvier 2006 les frais d'hébergement seront également pris en compte dans le calcul de votre réduction d'impôts. Avantage fiscal : La réduction d'impôt est de 25 % des sommes versées avec un plafond de 10000 €. La réduction maximale est de 2500 €. Cependant les sommes perçues concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) doivent être déduites des frais de dépendance. Justificatifs à fournir : Le nom et l'adresse de l'établissement et le montant des sommes payées. Vous devez pouvoir justifier les sommes que vous déclarez ainsi que le détail de la facturation. Si vous êtes lycéen ou étudiant et que vous avez moins de 25 ans au 1er Janvier de l'année d'imposition, les rémunérations que vous toucherez sont exonérées d'impôts sur une demande de votre part, dans la limite de 3 fois le SMIC.


Les placements financiers défiscalisés

Définition : Les livrets d'épargne vous permettent d'épargner sans frais d'ouverture ni de gestion et ne sont soumis ni à l'impots ni aux prélèvements sociaux, en revanche leurs taux de rémunération et leurs plafonds de versements sont bas. Ils sont au nombre de quatre : Le livret A ou le livret bleu du crédit mutuel : C'est un livret ouvert à tous sans condition d'age. Il est limité à un par personne et est plafonné en terme de versements à 15300 € hors intérêts et il a une rémunération annuelle nette de 2 %. Le Codevi : Il n'est accessible qu'aux personnes majeures imposées en nom propre, une personne majeure mais rattachée au foyer fiscale de ses parents n'y aura pas droit par exemple. Il est limité à un par personne et est plafonné en terme de versements à 4300 € hors intérêts et il a une rémunération annuelle nette de 2,25 %. Le livret d'épargne populaire (LEP) : Il n'est accessible qu'aux personnes majeures imposées en nom propre et qui ont versés moins de 696 € d'impôt. Il est plafonné en terme de versements à 7700 € hors intérêts et il a une rémunération annuelle nette de 4,25 %. Le livret jeune : Il est accessible aux jeunes de plus de 12 ans et de moins de 25 ans. Il est limité à un par personne et est plafonné en terme de versements à 1600 € hors intérêts. Sa rémunération annuelle nette dépend de l'établissement qui le propose, en moyenne elle situe autour de 4 %. Si vous remplissez les conditions nécessaires vous pouvez détenir un ou plusieurs de ces livrets. Nouveauté 2008 Le Développement durable (Codevi) : Si vous avez un Codevi (ou nouvellement "livret de développement durable"), le nouveau plafond des versements sur ce dernier est de 6000 euros.